conditions générales de vente
Informations légales
Mill’autisme est une association loi 1901 dont le siège social est situé à 12 rue Droite, 12100 MILLAU.
RNA : W121007392
Les cordonnées de l’association sont :
Mill’autisme
12 rue Droite
12100 MILLAU
Mail : millau.autisme@gmail.com
Tél : (+33) 06 34 59 52 01
préambule
Mill’autisme a pour objet la récolte de fonds à l’aide de la commercialisation de divers objets (t-shirts, porte-clés…).
Ainsi, tout bénéfice des ventes de la boutique est destiné à l’accompagnement des enfants.
Le client déclare et reconnaît :
• disposer de la compétence technique pour utiliser le site millautisme.fr.
• être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
• qu’il agit en qualité de consommateur, c’est-à-dire que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle, et sans rapport direct avec son activité professionnelle.
• qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis auraient un rapport avec son activité professionnelle, c’est-à-dire dans l’hypothèse où les produits achetés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente.
définitions
Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
client : toute personne physique ayant la qualité de consommateur, qui achète un produit sur millautisme.fr.
consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
espace client : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein de millautisme.fr dédiées à l’utilisateur et accessible via la rubrique mon compte.
espace de vente en ligne : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein de millautisme.fr dédiées à la vente de produits par les vendeurs.
fiche produit : désigne la fiche de présentation d’un produit proposé à la vente en ligne sur l’espace de vente en ligne.
panier : désigne la page récapitulative des produits choisis par le client au fur et à mesure de sa navigation sur la boutique Mill’autisme en vue de passer une éventuelle commande.
produit : désigne tout produit mis en vente sur l’espace de vente en ligne et dont les caractéristiques sont présentées sur Mill’autisme.
professionnel : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
utilisateur : toute personne utilisant le site millautisme.fr qu’il soit simple internaute ou client.
objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles l’association Mill’autisme offre la possibilité à l’utilisateur d’acheter des produits proposés à la vente en ligne.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande et au suivi de la commande.
opposabilité des conditions générales de vente
L’association Mill’autisme se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
Les conditions générales de vente sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique Conditions générales de vente.
Le client peut accéder aux conditions générales de ventes archivées en faisant la demande à l’adresse électronique suivante : millau.autisme@gmail.com .
Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.
Conditions d’accès et identification
Accès à millautisme.fr
La commande en ligne impose au client de se rendre sur l’espace de vente en ligne du site web de Mill’autisme via un accès Internet. L’accès à millautisme.fr est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Le site web millautisme.fr est accessible 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, l’association Mill’autisme se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
L’association Mill’autisme n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son site web ou des services qui y sont associés.
L’association Mill’autisme se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son site web et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de millautisme.fr.
Identifiant / Mot de passe
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
Cette modification s’effectue directement en ligne au sein de l’espace personnel.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.
La responsabilité de l’association Mill’autisme ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
Informations produits
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente sur millautisme.fr, aux prix des produits mis en vente sur millautisme.fr, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement préalablement à la passation de la commande.
Les caractéristiques essentielles des produits et les prix sont présentés à l’occasion de chaque fiche produit.
Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur la boutique Mill’autisme ont une valeur simplement indicative. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.
Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le biais d’une case à cocher.
Le client souhaitant commander sur millautisme.fr s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
Étape 1 : choix des produits et remplissage du panier.
Étape 2 : accès au détail de la commande dans le panier.
Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande.
Étape 3 : identification du client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant son espace client préexistant, soit en créant un, il est également possible de commander sans créer de compte).
Étape 4 : le client a la possibilité, selon l’adresse de livraison de sa commande, de choisir le mode de livraison qu’il préfère.
Étape 5 : choix du moyen de paiement de la commande (incluant le prix du ou des produits et les éventuels frais d’acheminement).
L’association Mill’autisme accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
Conservation – Archivage
Les documents contractuels sont conservés sous format électronique ou format papier.
Mill’autisme garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes :
– demande par courrier à l’adresse suivante :
Mill’autisme
12 rue Droite
12100 MILLAU
– demande par courrier électronique :
millau.autisme@gmail.com .
Prix
Les prix afférents à la commande des produits proposés sur millautisme.fr sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet, au niveau de la fiche de chaque produit proposé à la vente en ligne.
Les prix sont affichés en euros en montant hors taxes.
Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit concerné proposé à la vente en ligne.
Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères.
La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
Les prix affichés sur la boutique de millautisme.fr ne tiennent pas compte des frais de livraison et des éventuels frais de traitement de la commande le cas échéant, qui seront alors indiqués en sus du prix le cas échéant.
Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros ainsi que les frais d’acheminement.
Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.
Paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.
Sont acceptés les moyens de paiement suivants :
– Carte bancaire
– PayPal
– Virement bancaire
– Chèque
Le client est pleinement informé qu’en cas de règlement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’après réception du chèque, envoyé dans un délai maximal de 10 jours à compter de la commande. Si le chèque n’est pas expédié dans les 10 jours, les articles choisis seront remis en vente sur la boutique et aucune réclamation ne pourra être formulée par le client.
Le client est informé qu’il règle sur la même page de paiement la commande des produits, ainsi que les frais afférents à l’expédition de ses articles.
Service et suivi de la commande
Un numéro de suivi est enregistré sur la fiche de la commande du client pour lui permettre de suivre l’avancée de son colis.
En cas de question en rapport avec le suivi de sa commande, le client peut contacter le service client à l’adresse mail suivante : millau.autisme@gmail.com .
Mill’autisme vous apportera une réponse dans un délai raisonnable de 48h.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a physiquement pris possession du (ou des) produit(s).
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du produit qui sont à la charge du client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :
– produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à l’association Mill’autisme sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal ou courrier électronique.
Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir un formulaire de rétractation type et de le renvoyer au siège social de l’association.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
Retours et remboursements
Pour effectuer le retour du produit, le client doit renvoyer les produits sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :
Mill’autisme
12 rue Droite
12100 MILLAU
Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du client. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge. Le ou les produit(s) doitt être impérativement renvoyé avec un suivi, et ce, afin d’éviter tout litige possible.
Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis-à-vis de Mill’autisme à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés :
– à l’état neuf dans leur emballage d’origine.
– non-endommagés et complets.
– sans perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation.
– avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque le cas échéant, …).
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, celui-ci se verra rembourser les produits qu’il aura retournés, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du client.
L’association Mill’autisme dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.
Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.
Modalités de mise à disposition et délais
Jusqu’à leur règlement, et jusqu’à leur transfert de propriété au bénéfice du client, les produits sont et demeurent la pleine propriété de Mill’autisme.
Les produits commandés sont expédiés dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés, auxquels viennent s’ajouter les délais de traitement de La Poste.
Mill’autisme met tout en œuvre pour que les délais soient respectés, et sauf cas de force majeure, le délai de livraison ne pourra jamais excéder trente (30) jours ouvrables, sauf accord préalable avec le client (choix d’une date spécifique ultérieure).
Garantie légale
L’association Mill’autisme reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat pendant deux ans à compter de la délivrance du bien conformément aux dispositions du Code de la consommation ainsi que des vices rédhibitoires ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de l’association à l’adresse de son siège social.
Cette garantie exclut : la mauvaise utilisation ou manipulation des produits.
Responsabilité
L’association Mill’autisme est responsable de plein droit de la vente réalisée, mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle). Mill’autisme ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du client.
Propriété intellectuelle
Le contenu de l’espace de vente en ligne sur millautisme.fr ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les sons, les vidéos, et tous les autres éléments disponibles sur l’espace de vente en ligne, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Mill’autisme ou de ses partenaires éventuels qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de l’association Mill’autisme est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’association Mill’autisme.
Informatique et libertés
À l’occasion de votre visite sur notre site ou de commandes passées sur notre boutique, nous procédons à un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel (commande, suivi de commande, facturation, rétractation, réclamation, prospection, …).
Ces traitements sont mis en œuvre dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité et de notre politique cookies disponibles sur le site.
Stipulations générales
Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire exprès des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois ainsi que les événements suivants :
la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Intégralité
Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.
Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Survivance
Les articles déclarés comme survivants après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des articles Responsabilité et Propriété intellectuelle.
Preuve et convention de preuve
L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
Langue
La langue faisant foi est le français.
Si les présentes conditions générales viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties.
Règlement des litiges
Le client est informé par l’association Mill’autisme de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.06 34 59 52 01